Conseil juridique

en droit routier et mobilité

Que faire en cas de litige ? Vos recours, vos droits, posez votre question.

Le conseil juridique sans se ruiner !

Bénéficier d'une analyse juridique fiable, connaître ses chances de succès, être conseillé dans les démarches à accomplir…

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Adhésion d’un an à
l'Automobile Club Association comprise.
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Ce tarif correspond à une adhésion Mobilitige de l'Automobile Club Association comprenant votre consultation ainsi que de nombreux services : accès au guide juridique, remises auprès de partenaires, agence de voyages, e-learning du Code de la route, …

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Le conseil juridique c’est quoi ?

Il « consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ».

En d’autres termes, il s’agit d’avis et de conseils donnés par des professionnels du droit sur une situation ou un litige qui soulève des interrogations et des difficultés juridiques afin de connaître ses chances de succès et les voies possibles pour les résoudre.

Le conseil Juridique pour tous

Vous n’êtes plus seul ! Posez vos questions pour connaître vos droits, obligations et chances de succès

Pourquoi Mobilitige ?

  • Pour ne plus être seul et démuni face à un litige lié au droit routier et à votre mobilité.
  • Pour mettre toutes les chances de son côté et éviter des démarches souvent inutiles, fastidieuses et très coûteuses.
  • Pour bénéficier d’une analyse juridique impartiale délivrée par des experts juridiques dûment habilités.
  • Pour connaître de manière claire et précise ses chances de succès et les démarches à accomplir.
  • Pour mettre le droit à la portée de tous sans se ruiner.
  • Pour bénéficier du soutien et des avantages de la 1re communauté d’usagers de la route de France.

La garantie confiance

Plus de 90 ans d’expertise juridique en droit routier. Un tarif fixe, connu d’avance, sans surcoût et sans engagement

La garantie confiance

  • Grâce à Mobilitige, vous bénéficiez du gage de qualité et de sérieux du service juridique de l’Automobile Club Association qui existe depuis plus de 90 ans. Il est composé exclusivement de juristes qualifiés et spécialisés dans le droit routier : infractions, retraits de points, réparations, escroqueries, assurances, victime de la route, vices cachés, achat/vente, etc.
  • Les informations et conseils juridiques sont uniquement délivrés par des professionnels du droit, tous salariés, disposant des diplômes nécessaires à la délivrance de cette prestation.
  • Avec Mobilitige, vous gagnez en rapidité et efficacité :
    • Plus la peine de perdre du temps pour rechercher le juriste qui saura vous conseiller et en qui vous aurez confiance.
    • Plus la peine de se lancer dans des démarches, parfois longues, pour tenter de décrocher un rendez-vous avec un professionnel du droit.
    • Plus la peine de perdre du temps en déplacement.
    • Avec notre service en ligne vous bénéficiez d’une prise en compte immédiate de votre demande par votre conseiller juridique qui étudiera en détail votre cas et vous renseignera de manière personnalisée, en toute confidentialité.
  • Le prix de votre adhésion à l’Automobile Club Association incluant votre consultation juridique est fixe et connue à l’avance. Pas de surcoût, pas de mauvaise surprise !
  • En fonction de l'analyse juridique de votre dossier le service Juridique déterminera avec vous les suites possibles.

Faire le plein de services

Vous rejoignez la première communauté d’usagers de la route en France et bénéficiez de nombreux avantages

Le plein de services

  • En souscrivant Mobilitige vous bénéficiez du soutien et des avantages de la première communauté d’usagers de la route de France.
  • Pour 39,90 €, vous profitez pendant un an, sans surcoût ni engagement, des services uniques de l’Automobile Club Association : tarifs préférentiels auprès de l’agence de voyages, remise à niveau du Code de la route, offres de remises dans nos réseaux de partenaires, guide juridique disponible en ligne 24h/24 avec plus de 2000 questions/réponses dans divers domaines de la mobilité et du droit routier.
  • Et en plus, vous profitez d’une consultation juridique personnalisée avec des réponses claires sur votre situation de litige.
Quelques cas Mobilitige

Nous les avons aidés

Achat en ligne de voiture : quels recours pour annuler la vente ?

Monsieur K. a acheté en ligne un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. À sa réception, il a constaté certains dysfonctionnements et a souhaité annuler la vente, en exerçant son droit de rétractation. Pour cela, il a fait appel aux juristes expert en droit routier de Mobilitige.

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Travaux inefficaces

Travaux inefficaces : recours auprès du garagiste

Malgré des travaux de réparations sur son véhicule, Monsieur D. constate toujours le même problème. Grâce aux conseils juridiques de Mobilitige, il exerce un recours auprès du garagiste, en se basant sur la notion juridique de l’obligation de résultat et obtient le remboursement des réparations.

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Responsabilité en cas d’accident

Responsabilité en cas d’un accident : contestation possible

Suite à un accident de la route sur un parking, Monsieur H. voit sa responsabilité engagée pour un stationnement gênant. Il conteste à juste titre et obtient gain de cause grâce aux conseils juridiques de Mobilitige.

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Fiches conseils

  • Vous-mêmes ou vos proches faites l'objet d'un litige ? Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à suivre ? Les recours possibles ? Les possibilités de contestation ? La nécessité ou non d’engager une procédure judiciaire ?

Souvent, vous pouvez constituer vous-même votre défense, voici quelques conseils pour y parvenir.

Qui sommes-nous ?

Mobilitige.com est un site et un service de l'Automobile Club Association qui, avec ses 1 500 000 adhérents, constitue la première structure de défense et de représentation des usagers de la route en France.

Nous intervenons sur tous les sujets touchant à la mobilité, que ce soit au niveau local, national ou international et défendons et représentons les intérêts de tous les usagers de la route. Nous agissons pour assurer une mobilité et une sécurité routière pour tous, y compris par la mise à disposition de services uniques pour apporter assistance, conseils et faire bénéficier à notre communauté de réels avantages.

C'est dans ce cadre que notre service juridique donne plus de 17 000 conseils juridiques personnalisés et gère plus de 4 000 dossiers amiables et judiciaires par an.

Automobile Club Association Mobilité pour tous

www.automobile-club.org

Actualités juridiques

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Pour faire face à l'épidémie de covid-19, un état d'urgence sanitaire est instauré et déclaré par une loi avec des modalités précisées par décret. Un point sur les principales mesures en matière de déplacements.

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​Coronavirus : de nouvelles mesures pour le transport de personnes et de marchandisesvendredi 20 mars 2020

​Coronavirus : de nouvelles mesures pour le transport de personnes et de marchandises

Car il s’agit chaque jour de s’adapter à la situation sanitaire, des nouvelles mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19, d’application immédiate ont été prises. Elles fixent notamment des règles en matière de transport de personnes et de transport de marchandises. Objectif : protéger les usagers mais aussi les professionnels qui continuent d'assurer leur missions et activités de transport !

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​Limiter nos déplacements pour limiter celui du COVID19mercredi 18 mars 2020

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Pour lutter contre la propagation du Coronavirus COVID19, de nombreuses mesures ont été prises notamment en matière de déplacements de personnes.

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