COVID19 – comment contester un PV ?
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COVID19 – comment contester un PV ?

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Malgré le confinement des infractions peuvent être commise et avec elles des avis de contraventions. Mais en cas de contestation qu’est ce qui change pendant l’état d’urgence sanitaire ?


En temps normal 45 jours de délai pour contester un PV

Lorsqu’une infraction routière est commise, le contrevenant réceptionne un avis de contravention par voie postale. Ceci est valable également durant la crise sanitaire liée au coronavirus.

Dans le cas où la personne verbalisée souhaite contester le procès-verbal, elle a 45 jours, à compter de la date de son émission pour le faire.

Les démarches pour contester une amende

La contestation d’un procès-verbal peut se faire de deux manières, dans le délai de 45 jours :

  • soit en ligne via le site de l'ANTAI ,
  • soit par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux services du Ministère Public).

Avec le confinement, la voie numérique est à privilégier dans le but de restreindre au maximum les déplacements et donc la propagation du virus.

Un délai de contestation qui passe à 90 jours

Comme vous le savez, l'état d'urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons, a conduit à la rédaction de nouvelles ordonnances. Celles-ci ont, entre autres, pour but d’aménager les délais légaux pour pouvoir s'adapter à cette situation plus qu'exceptionnelle. Ainsi, pour les avis de contravention établis à compter du 12 mars et jusqu'à 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire,l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit de doubler la durée du délai de contestation d'un avis de contravention. Il passe de ce fait de 45 jours à un délai de 90 jours. L’objectif est de faciliter les démarches de contestation pour le contrevenant et lui permettre de s'organiser. 

Cas de la contestation pour le stationnement payant

Qu’en est-il pour les redevances de stationnement ? Si vous n'avez pas payé votre stationnement alors qu'il était payant et que cet évènement remonte à la période avant le confinement ou plus récente, vous pouvez réceptionner un FPS (Forfait Post-Stationnement). Pour le contester, vous devez faire un recours administratif dans le mois suivant la réception auprès de la municipalité (recours administratif préalable obligatoire).

Vous pouvez le faire par voie dématérialisée si la municipalité l'a prévu, ce qui dans le contexte actuel, est à privilégier.

Il est à noter toutefois qu’au vu de la situation, le délai de contestation d'un forfait post-stationnement a été reporté à la fin de la période juridiquement protégée à savoir un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire pour tous les recours dont le délai d'un mois était encore en cours le 12 mars ou qui a débuté après cette date. Dans ce cas de figure c'est l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus qui s’applique.