Désignation des salariés : c’est mieux !
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Désignation des salariés : c’est mieux !

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L'obligation des entreprises de désigner leurs salariés commettant des infractions routières rencontre les effets escomptés : augmentation des désignations et diminution des contraventions. Sans toutefois pouvoir encore mesurer son impact sur l’accidentologie sur les routes au travail...


Depuis la loi de la modernisation de la justice du 19 novembre 2016, les entreprises ont l'obligation légale de désigner le salarié commettant une infraction routière.

Avant la loi, seules 28 % des entreprises désignaient leurs salariés. En décembre 2017, elles étaient 83 %. “Nous souhaitions répondre à une injustice : si vous rouliez lors de votre temps de travail avec votre véhicule, vous perdiez vos points. Dans un véhicule d'entreprise, cela n'était pas forcément le cas, rappelle le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. Surtout, en désignant le salarié, l'entreprise responsabilise les gens : payer une amende n'a pas le même impact que de perdre quatre points pour un franchissement de feu. Enfin, cela était surtout générateur de comportements dangereux sur les routes”.

10 % D'INFRACTIONS EN MOINS

Près de deux ans après la mise en œuvre effective de la loi, les résultats sont là : le nombre de contraventions (et donc d'infractions) lors du temps de travail, a diminué de près de 10 %.

À l'inverse, le nombre de contraventions commises au volant de véhicules particuliers a augmenté de 1,2 %. “Mais le plus intéressant, c'est de constater que depuis cette loi, les entreprises ont une démarche plus globale sur la sécurité routière, et c'est notre objectif premier”, rappelle le délégué interministériel. Sans toutefois pouvoir encore établir de statistiques sur les effets de la mesure sur l'accidentologie. L'appel des 22 entreprises (*) à s'engager pour la sécurité routière est aujourd'hui rejoint par près de 1 000 entreprises et concerne près de 3 millions d'employés, soit 15 % des salariés du privé. “Nous avons mené une politique de recrutement très active avec un très bon taux de retour des chefs d'entreprise, des grands groupes aux petites start-up et PME, se réjouit Emmanuel Barbe. L'État n'est pas là dans une démarche de contrôle, mais d'engagement.”

Les entreprises signataires, dont l'Automobile Club Association et Automobile Club Prévention, s'engagent à sensibiliser leurs salariés sur sept axes : l'alcool, la fatigue, le port de la ceinture de sécurité, la vitesse, la formation à la sécurité routière, le téléphone au volant, l'équipement des conducteurs de deux-roues. “Finalement, cela peut être vu comme un engagement RSE (responsabilité sociétale des entreprises), pour la sécurité et l'écoconduite”, estime le délégué.

“LA PARTIE DÉSAGRÉABLE, C'EST LA LOI QUI L'ASSUME ”

Si les entreprises et, surtout, les salariés se sont parfois - voire souvent - montrés outrés par cette loi, elle a le mérite de régler un conflit entre le chef d'entreprise et le salarié : “La partie la plus désagréable, c'est la loi qui l'assume, pour le reste, ce sont des engagements pour la sécurité de ses salariés sur la route”, rappelle Emmanuel Barbe. Ce que soutient Céline Genzwurker- Kastner, directrice juridique de l'Automobile Club : “Il faut se préoccuper du comportement des salariés sur la route, car au travail, c'est précisément sur la route que l'on meurt le plus. En revanche, les entreprises ont ressenti un manque d'accompagnement dans la mise en œuvre pratique de cette mesure coercitive. Et puis cette mesure répressive, toute seule, ne suffit pas. L'ACA recommande par ailleurs de former les chefs d'entreprise. Le cas des infractions commises par les salariés d'une entreprise est parasité par beaucoup de rumeurs, de désinformation. Résultat ? Une méconnaissance du sujet et des conséquences en termes de responsabilité du chef d'entreprise complètement sous-estimées”.

Et la directrice juridique de rappeler : “Pour un employeur, ne pas réagir à des comportements d'infractions répétés de salariés et, plus généralement, ne pas prévenir le risque routier, c'est méconnaître son obligation de sécurité des salariés et cela peut engager, notamment en cas d'accident, sa responsabilité sur un plan civil, voire pénal”.

Comme en témoigne Sylviane Goetz, responsable des ressources humaines chez Alsace Electrodiesel, employant une centaine de salariés : “Depuis un an et demi, j'ai 'dénoncé´ cinq-six salariés. Je le fais parce que la loi me le demande, mes salariés le savent et ne disent rien du coup. Le fait que leurs points soient en jeu les touche davantage. Mais ce qui est surtout important pour moi, c'est de les sensibiliser aux dangers de la route au maximum ! Nous leur payons régulièrement des stages de conduite attitude, nous leur expliquons qu'il n'est pas seulement question de points mais de leur personne ! On essaie de les aider.”

Céline Genzwurker-Kastner relève aussi encore des difficultés techniques à désigner un salarié, et donc à remplir leur obligation, lorsque les véhicules sont partagés. “Les photos des radars automatiques sont le plus souvent inexploitables et les conducteurs rarement reconnaissables de manière certaine, constate-t-elle. Les entreprises mettent souvent en place des carnets de bord d'utilisation des véhicules mais avec quelle garantie que les informations qui y sont notées soient exactes ?”

Par ailleurs, si 83 % des entreprises respectent la loi, elles sont encore 17 % à ne pas le faire. Afin de les inciter à s'y soumettre, le ministère de la Justice va, dans les prochains temps, également désigner la personne physique, à savoir le chef d'entreprise, comme responsable, comme le permet le droit commun. Un levier qui devrait vraiment convaincre les derniers réfractaires…

Pour aller plus loin

(*) www.routeplussure.fr

www.antai.gouv.fr

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