Handicap : des mesures pour encourager la mobilité !

Handicap : des mesures pour encourager la mobilité !
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Publié le mardi 15 octobre 2019

Pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap, les autorités publiques ont pris des mesures pour encourager leur mobilité.

Des emplacements dédiés sur la voie publique

L'aménagement de places réservées : une obligation légale

Un plan d'adaptation de la voirie publique à l'accessibilité de personnes handicapées est obligatoire dans chaque agglomération de 5 000 habitants ou plus (article 4 du décret 78-1167 du 9 décembre 1978).

La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon l'article 2 de la loi 91-663 du 13 juillet 1991.

A cet effet, un décret du 21 décembre 2006 énonce qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Au-delà de 500 places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à 10.

C'est le maire qui est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune (article L.2213-2 du Code Général des collectivités territoriales).

Ainsi, l'implantation de tels emplacements peut être réalisée sur toutes les voies publiques ou privées dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. Sont par exemple concernés les voies et parkings des centres commerciaux et ceux desservant des établissements recevant du public (écoles, mairies, musées, cinémas…).

Lors de la mise en œuvre d'emplacements pour personnes handicapées, et afin d'être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement ou Carte Mobilité Inclusion (CMI), les places aménagées doivent présenter :

  • une largeur minimale de 3,3 mètres ;
  • une pente et un dévers transversal inférieur à 2 % ;
  • un revêtement de sol non meuble et non glissant.

Une signalisation adaptée

Une place de stationnement pour personnes en sitiation de handicap se matérialise par un panneau de signalisation et un marquage au sol dédié, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière.

Les panneaux à utiliser

Depuis avril 2018, les usagers de la route sont informés par le panneau B6d qui « Interdit de stationner et de s'arrêter », complété par le panonceau M6h, que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite (article 55 -3 § C-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).

Panneau B6d
Panneau B6d
Panonceau M6h
Panonceau M6h



Un marquage au sol défini

Outre les panneaux, la réglementation impose la reproduction en blanc de la figurine normalisée « fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement dont les dimensions doivent être de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m.

Par contre, le dessin d'un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement n'est pas obligatoire. S'il est présent, il doit avoir une taille de 1m x 1,2 m (article 118-2-C de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière).

Les autorités peuvent compléter ou aménager cette signalisation avec, par exemple, un emplacement peint en bleu ou l'apposition d'un panneau M6a indiquant que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la route et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière :

Panneau M6a
Panneau M6a



Une utilisation des emplacements encadrée

Des bénéficiaires identifiés

Les places réservées aux personnes en situation de handicap sont destinées aux seules personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou celles titulaires de la CMI mention « stationnement ».

La carte doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Lorsque la durée de la validité de la carte est expirée, le titulaire de cette carte n'est plus légalement autorisé à occuper une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap et peut être verbalisé pour cette infraction.

La carte de stationnement européenne pour personnes handicapées

Cette carte était délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 aux personnes atteintes d'un handicap réduisant de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne. Cette carte a été remplacée par la CMI, mention stationnement. Ces cartes de stationnement européennes restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Passé ce délai, il est nécessaire de formaliser une demande de CMI.

La Carte Mobilité Inclusion

Elle est délivrée depuis janvier 2017 et regroupe les 3 anciennes cartes (priorité, invalidité et stationnement) sur un même support qui a le format d'une carte de crédit plastifié. Pour pouvoir emprunter les emplacements réservés, le titulaire d'une CMI devra justifier de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Des sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect des règles concernant l'arrêt ou le stationnement sur les places réservées aux personnes en situation de handicap, le contrevenant s'expose à une amende de 135 € et une possible immobilisation et mise en fourrière de son véhicule.

Des règles spécifiques

La gratuité du stationnement de mise !

Depuis mai 2015, la carte de stationnement pour personnes handicapées ou la CMI permettent à son titulaire ou à la tierce personne qui l'accompagne d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cette règle s'applique à l'ensemble des places de stationnement, qu'elles soient ou non réservées.

Toutefois, les autorités compétentes peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures mais également prévoir que les titulaires de la carte de stationnement doivent s'acquitter de la redevance dans les parcs de stationnement équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap.

Et les zones bleues ?

Les dispositions légales précitées instaurent un principe de gratuité sans limitation de durée à toutes les places de stationnement, ce qui par principe inclut les zones bleues. Cette réglementation n'exonère pas expressément de l'obligation de mettre un disque de stationnement au niveau du pare-brise.

Pour aller plus loin :

Vous trouverez dans ce lien toutes les informations nécessaires pour continuer de vous déplacer, malgré une situation de handicap.

© Jérôme Rommé - Adobestock