Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?
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Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?

Publié le

Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.


Dans quelles conditions s'applique cette obligation et quelles sont ses conséquences ? Voici un petit guide pratique pour répondre à vos interrogations.

Dans quels cas mon employeur doit me désigner ?

L'obligation de désignation suppose nécessairement que l'employeur soit destinataire de l'avis de contravention et donc que l'infraction :

  • ait été constatée par contrôle automatisé, c'est-à-dire avec un appareil de contrôle homologué ;
  • n'ait pas donné lieu à interpellation ;
  • ait été commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société.

Elle s'applique donc aussi pour les infractions commises en dehors de votre activité professionnelle si vous disposez d'un véhicule de fonction.

En sont exclus les cas où les infractions sont commises dans le cadre de votre travail mais avec votre véhicule personnel, ou pour lesquelles vous avez été interpellé. Dans ces deux cas, vous serez directement destinataire de l'avis de contravention, soit en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, soit en tant qu'auteur identifié des faits.

Vous pouvez être désigné par l'employeur pour les infractions suivantes relevées par contrôle automatique (vidéosurveillance incluse) :

  • Le non-port de la ceinture de sécurité ;
  • L'usage du téléphone ou d'oreillette(s) ;
  • L'usage de voies réservées ;
  • L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • Le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue ;
  • La circulation en sens interdit ;
  • L'exécution de manœuvre interdite sur une autoroute (faire demi-tour ou marche arrière) ;
  • Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le fait d'engager son véhicule dans une intersection alors qu'il risque d'y être immobilisé et de gêner la circulation des véhicules ;
  • Le fait d'engager son véhicule dans l'espace précédant un feu tricolore et réservé aux cycles lorsqu'il risque d'y être immobilisé ;
  • Le refus de priorité à l'égard des piétons ;
  • Le non-port d'un casque homologué pour les conducteurs de deux-roues, tricycles ou quadricycles à moteur ;
  • Le défaut d'assurance responsabilité civile obligatoire ;
  • Le non-respect de la règlementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules à moteur.

Mon employeur risque-t-il réellement des sanctions s'il ne me désigne pas ?

C'est bel et bien le cas, puisque le fait pour le représentant légal de ne pas identifier l'auteur des faits, dans les cas où la loi l'y contraint, constitue une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dans la pratique, les poursuites sont systématiquement dirigées à l'encontre de la société, ce qui permet aux autorités de quintupler le montant de l'amende normalement applicable, soit au minimum une amende de 450 €, celle-ci pouvant aller jusqu'à 3 750 € si l'amende est fixée par un juge.

Cette nouvelle infraction est constituée si l'infraction est payée, que ce soit par vous ou par l'employeur, sans qu'une désignation ne soit effectuée au préalable ou si l'employeur fait valoir auprès des autorités compétentes qu'il n'est pas en mesure d'identifier le conducteur.

Aussi, afin de s'assurer de toujours pouvoir identifier l'auteur des faits, l'employeur peut mettre en place des moyens de contrôle de l'utilisation des véhicules de la société.

Quelles sont les démarches à effectuer et quand dois-je payer ?

En tant que salarié, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'obligation incombe au représentant légal de votre entreprise, c'est donc à lui de procéder à votre désignation en communiquant votre identité, votre adresse ainsi que votre numéro de permis de conduire.

Si vous avez été désigné par votre employeur, vous allez être destinataire d'un avis de contravention établi à votre nom personnel.

Si l'employeur a renseigné votre adresse électronique en vous désignant, l'avis de contravention établi à votre nom peut vous être adressé par mail. Toutefois, si vous ne le consultez pas dans un délai de 7 jours, l'avis est envoyé par courrier postal.

Ce n'est qu'à la réception de cet avis, et si vous reconnaissez les faits, que vous devez vous acquitter de l'amende.

Quelles sont les conséquences pour moi ?

Le paiement de l'amende après réception de l'avis de contravention équivaut à une reconnaissance des faits. Le retrait de points prévu pour l'infraction en cause sera donc imputé à votre solde.

Attention alors à ce que votre solde ne devienne pas nul ! À défaut, votre permis serait invalidé et vous risquez le licenciement si votre profession nécessite d'être titulaire d'un permis de conduire.

Pour éviter une telle situation, sachez que, sous conditions, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Est-ce que je peux contester le fait d'avoir été désigné ?

Le fait d'avoir été désigné par votre employeur ne fait pas peser sur vous une présomption de responsabilité. Vous pouvez donc contester le fait d'être le conducteur.

Dans cette hypothèse, l'administration reviendra vers votre employeur qui risque d'être sanctionné. Il pourra alors tenter de démontrer que vous étiez bien le conducteur au moment des faits.

Dès lors, même si ce n'est pas une obligation, si vous disposez d'éléments démontrant que vous ne pouviez pas être l'auteur des faits, il est conseillé de les fournir directement.

Comment faire si je conteste le bien-fondé de l'infraction ?

Une fois désigné, vous êtes en droit de contester la réalité des faits qui vous sont reprochés.

Il faut alors contester soit par courrier soit via le site internet www.antai.gouv.fr

Attention, au regard des dispositions légales, et pour espérer une issue favorable, il vous appartiendra d'apporter les preuves contraires aux constatations effectuées par les agents. À défaut, vous vous exposez au risque de vous voir condamner par un juge à une amende plus sévère, voire à d'autres sanctions telles que la suspension de permis pour certaines infractions.

La désignation côté employeur

  • C'est à vous de procéder à la désignation du conducteur et non au salarié.
  • En le désignant, vous n'avez pas à payer l'amende.
  • Si vous avez commis l'infraction, vous devez obligatoirement vous autodésigner et ne payer l'amende qu'à réception de l'avis établi à votre nom.
  • Si vous payez sans désigner le conducteur ou sans vous autodésigner, vous devez payer l'amende sur vos deniers personnels. Par contre, l'amende pour non-désignation adressée à la personne morale doit être réglée par la société.

Pour information, le Tribunal de Police de Metz a annulé des poursuites diligentées contre une société, considérant que l'avis de contravention pour non-désignation était mal délivré puisqu'adressé à la personne morale alors que l'obligation de désignation pèse sur le représentant légal. Il s'agit cependant d'une décision pour l'instant isolée qui, si elle est suivie, pourrait inciter les autorités à poursuivre directement les représentants légaux plutôt que les sociétés.

À noter : les avis de contravention ont été modifiés suite au rapport du Défenseur des Droits qui avait constaté un défaut d'information et des incohérences, chose que nous avions également signalée.

Vous êtes adhérent de l'Automobile Club Association ?

Nos juristes sont à votre disposition pour vous conseiller en vous assistant dans vos démarches et en vous renseignant sur les risques encourus en fonction de votre situation personnelle au 09 70 40 11 11 (prix d'un appel local).

Pour aller plus loin :

Infractions et véhicules de société

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