Loi LOM : les principales modifications du Code de la route

Loi LOM : les principales modifications du Code de la route
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Publié le lundi 10 février 2020

La Loi d’Orientation des Mobilités modifie le Code de la route dans certaines de ses dispositions. Parmi les changements, une sanction plus sévère de certaines infractions. Voici les principales nouveautés.

L'INFRACTION D'USAGE D'UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN

En cas d'accident mortel ou ayant occasionné des dommages corporels, le conducteur, dont il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il faisait usage du téléphone tenu en main, peut faire l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire par les forces de l'ordre puis d'une suspension administrative de 6 mois maximum prononcée par le Préfet.

Les mêmes mesures pourront également être appliquées lorsque l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main sera commise simultanément avec une autre infraction dès que le gouvernement en aura établi la liste par décret. Cette liste pourra comprendre des infractions en matière de conduite des véhicules, de vitesse, de dépassement, d'intersection et de priorité aux passages.

LES INFRACTIONS LIÉES À L'ALCOOL ET AUX STUPÉFIANTS (contrôle positif ou refus de se soumettre au contrôle)

Pour ces infractions, la suspension administrative du permis que peut prononcer le Préfet peut aller jusqu'à 1 an au lieu de 6 mois.

Le Préfet peut prononcer cette mesure dans un délai de 120 h à compter de la rétention immédiate du permis de conduire opérée par les forces de l'ordre, au lieu de 72 h.

L'accompagnateur d'un conducteur élève qui a commis une infraction liée aux stupéfiants peut, en plus du cas déjà prévu d'une infraction liée à l'alcool, voir son permis retenu immédiatement par les forces de l'ordre puis suspendu par le Préfet.

Le véhicule qui a servi à commettre ces infractions peut faire l'objet d'une immobilisation ou d'une mise en fourrière provisoire par les forces de l'ordre. La mesure doit alors être autorisée dans un délai de 7 jours par le Procureur de la République, sinon le véhicule est restitué à son propriétaire, et même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, elle ne pourra être levée qu'à l'issue de ce délai, sauf s'il s'agit d'un véhicule volé ou loué à titre onéreux.

Le véhicule peut également faire l'objet d'une confiscation prononcée par un juge dès lors que l'auteur des faits en est le propriétaire.

Une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage pouvant aller jusqu'à 5 ans peut désormais être prononcée à l'encontre d'un conducteur qui a refusé de se soumettre au contrôle de l'alcoolémie. Elle est obligatoire et peut aller jusqu'à 3 ans si le conducteur est en état de récidive des délits liés à l'alcool (contrôle positif et refus de se soumettre au contrôle).

L'INFRACTION DE CONDUITE SANS PERMIS

Le véhicule qui a servi à commettre cette infraction peut désormais faire l'objet d'une immobilisation ou d'une mise en fourrière provisoire par les forces de l'ordre et ce, dans les mêmes conditions que pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants.

L'INFRACTION DE NON-PAIEMENT DU PÉAGE

Le fait de ne pas payer un péage de manière habituelle devient un délit sanctionné par une amende de 7 500 €. Est visé le conducteur qui, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, a fait l'objet de plus de 5 contraventions relatives au non-acquittement de l'intégralité du montant du péage, sachant qu'une contravention ayant donné lieu à une transaction n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.

En cas de contravention pour non-paiement du péage dont l'amende a été majorée et si le contrevenant ne règle pas l'amende majorée dans le délai de 4 mois qui lui est imparti, il est désormais obligatoire pour le Trésor Public de prononcer une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

La LOM prévoit d'autres modifications au Code de la route qui sont, pour certaines, déjà applicables telles que :

  • le fait qu'un véhicule mis en fourrière soit réputé abandonné au bout de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au propriétaire de venir récupérer son véhicule, au lieu de 30 jours, et que son propriétaire puisse désormais le récupérer tant qu'il n'est pas vendu ;
  • la création d'un livret d'apprentissage numérique pour les candidats au permis de conduire qui regroupera l'ensemble des informations liées à leur formation ;
  • la possibilité de créer des voies réservées pour la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules présentant un nombre minimal de personnes notamment dans le cadre du covoiturage ou des véhicules à très faibles émissions, et de contrôler l'usage de ces voies avec des appareils homologués...

... et qui, pour d'autres, ne seront applicables que lorsque le gouvernement aura pris les décrets d'application nécessaires telles que :

  • la possibilité pour les autorités d'interdire aux services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation de communiquer les informations liées à un contrôle routier dans une zone et une durée donnée ;
  • la création d'un contrat-type pour le contrat établi entre un candidat et un établissement d'enseignement à la conduite.

À SAVOIR

La LOM prévoit la suppression de l'obligation pour tout conducteur de devoir justifier de la possession d'un éthylotest dans le véhicule, sans pour autant prévoir l'abrogation expresse des textes réglementaires d'application la concernant. Pour rappel, cette obligation n'avait de toute façon jamais été assortie de sanction.

La loi prévoit également qu'un maire pourra décider, par arrêté motivé, de déroger au Code de la route, en renforçant ou en assouplissant les règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropode, hoverboard…).

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