Loi LOM : focus sur le permis de conduire et le vélo

Loi LOM : focus sur le permis de conduire et le vélo
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Publié le lundi 24 février 2020

Dans notre revue de février, nous vous exposions les principales modifications du Code de la Route prévues par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) entrée en vigueur le 27 décembre dernier. Voici l’exposé d’autres changements apportés par la LOM axés sur l’examen du permis de conduire et l’utilisation du vélo.

  • Concernant l'examen du permis de conduire :

Le but de la LOM est de mettre en place un meilleur encadrement et d'améliorer l'accès au permis de conduire :

- Est créé un livret d'apprentissage numérique pour chaque candidat du permis de conduire. Ce livret doit être rempli par les enseignants, ou par le candidat s'il passe le permis en candidat libre, afin de retracer le parcours de formation de l'élève. Il comprend les renseignements sur l'établissement ou l'association d'enseignement à la conduite (auto-école), sur les enseignants ou l'accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et la formation dispensée.

- Est également prévu que le contrat entre un candidat au permis de conduire et un établissement d'enseignement à la conduite, qui doit obligatoirement être écrit, devra être conforme à un contrat type. Ce contrat sera défini prochainement par un décret en Conseil d'État.

- La conduite supervisée permet à un candidat, d'au moins 18 ans, d'acquérir une expérience supplémentaire de conduite avant de passer l'épreuve pratique ou après en cas d'échec.

À ce jour, l'apprentissage en conduite supervisée n'est possible qu'après validation de la formation initiale de 20h minimum de conduite dans une auto-école.

En vertu de la LOM, il sera bientôt possible d'en bénéficier après la validation de compétences minimales qui seront définies par arrêté du Ministre chargé de la sécurité routière.

- La conduite encadrée permet à un candidat, d'au moins 16 ans, d'acquérir une expérience de conduite pendant une formation professionnelle dans le cadre de laquelle il passe les épreuves du permis de conduire avant sa majorité. Elle permet donc au candidat d'obtenir son permis de conduire dès ses 18 ans à condition qu'il ait obtenu son diplôme.

Cette formation n'était possible que pour les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale et pour l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.

Désormais, il est également possible d'en bénéficier en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré par le Ministre chargé de l'emploi et permettant la délivrance du permis de conduire ainsi que pour l'obtention du permis de conduire des véhicules lourds.

- Il était déjà prévu que l'administration recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs lorsque le délai entre deux présentations à l'examen du permis de conduire d'un même candidat est trop long. C'était le cas lorsque le délai moyen excédait 45 jours. Désormais est pris en compte le délai médian et non plus moyen.

- Sera expérimentée, dans certains départements désignés par arrêté, l'attribution nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié ou par le biais d'une auto-école. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation.

- Depuis l'arrêté du 16 juillet 2019, la formation de conduite de 20 heures minimum, délivrée en vue de l'obtention du permis de conduire, peut comprendre jusqu'à 10 heures de conduite sur simulateur. Afin d'inciter les auto-écoles à acquérir de tels simulateurs, la LOM prévoit que si elles sont imposables, elles pourront déduire jusqu'à 40 % de la valeur d'origine des simulateurs qu'elles auront acquis neufs ou loués avec option d'achat.

  • Concernant l'utilisation du vélo :

La LOM a notamment pour objectif d'inciter à l'utilisation de modes de transport propres tel que le vélo qui constitue une bonne alternative à l'automobile :

- Est prévue une formation d'apprentissage du vélo par les écoles primaires afin d'enseigner la pratique autonome et sécurisée du vélo aux enfants et ce, dans des environnements variés. À l'issue de cette formation, qui pourra être organisée dans le cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire, sera délivrée aux élèves une attestation scolaire de première éducation à la route.

Un bilan de la mise en œuvre de cet apprentissage sera rendu par le Gouvernement dans un délai d'un an.

- Est créée la notion de véloroute qui constitue des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Dans ce cadre, lors de la réalisation ou de la rénovation de voies en zone urbaine, devront être mis au point des itinéraires cyclables (sous la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, voire par l'autorisation de circulation des cyclistes sur les voies réservées aux transports collectifs), en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Hors agglomération, et toujours lors de la réalisation ou de la rénovation de voies, le gestionnaire de la voirie devra effectuer une évaluation, qui sera rendue publique, quant au besoin de réalisation d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière.

- Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente des cycles, les cycles et les cycles à pédalage assisté vendus par un professionnel devront obligatoirement être identifiés. Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les cycles d'occasion. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités pratiques de l'obligation faite au vendeur mais aussi de celle du propriétaire d'un cycle identifié en cas de revente ainsi que les dispenses d'identification.

Dans le même temps, est prévue la création d'un fichier national unique des cycles identifiés.

- Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos devront obligatoirement être installées dans les gares, dans les pôles d'échange multimodaux, dans les bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail pour les salariés, dans les bâtiments accueillant du public, ou encore dans les parcs de stationnement. En outre, dans une copropriété, un ou plusieurs copropriétaires qui rassembleront la majorité des voix pourront effectuer, à leurs frais, les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes.

- Dans les véhicules de transport public, en l'occurrence les trains et les autocars, à l'exception de ceux utilisés pour le service urbain, devront être prévus des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. Cette obligation s'appliquera aux trains neufs ou rénovés à partir du 1er juillet 2020, et aux autocars neufs à compter du 1er juillet 2021.

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