LOM : GPS et informations sur les contrôles routiers

LOM : GPS et informations sur les contrôles routiers
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Publié le jeudi 27 février 2020

En vertu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), la communication des informations sur un contrôle routier par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation pourra être interdite. 

Selon la nouvelle loi en vigueur, il pourra être interdit aux services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation de communiquer à leurs utilisateurs des informations liées à un contrôle routier. 

Cette interdiction sera néanmoins limitée :

  • aux contrôles routiers effectués sur une voie ouverte ou non à la circulation publique et destinés :
    • aux contrôles alcoolémie et stupéfiants,
    • aux contrôles d'identité, de véhicules et/ou des bagages pour la recherche et la poursuite d'actes de terrorisme, d'infractions en matière de proliférations des armes de destructions massives, d'armes de guerre, d'explosifs, de vol, de recel, et de trafic de stupéfiants,
    • aux contrôles d'identité, de véhicules et/ou des bagages pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
    • à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches pour un crime ou délit punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement ou qu'ils ne figurent pas dans le fichier des personnes recherchées en raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre et la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement.
  • géographiquement : les voies ou les portions de routes concernées devront être désignées par les autorités, sachant que la zone d'interdiction ne pourra pas aller au-delà d'un rayon de 10 kilomètres autour du point de contrôle si celui-ci se trouve hors agglomération et au-delà de 2 kilomètres s'il se trouve en agglomération ;
  • dans le temps : l'interdiction sera valable pour une durée qui ne pourra pas excéder 2 heures s'agissant des contrôles alcoolémie et stupéfiants et 12 heures pour les autres ;
  • selon la nature des événements : elle ne s'appliquera pas aux événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation qui comprend les catégories suivantes :
    • route temporairement glissante, 
    • animal, personne, obstacle, débris sur la route, 
    • zone d'accident non sécurisée, 
    • travaux routiers de courte durée, 
    • visibilité réduite, 
    • conducteur en contresens, 
    • obstruction non gérée d'une route,
    • conditions météorologiques exceptionnelles. 

Ces dispositions ne sont toutefois pas encore applicables dans la mesure où les modalités de communication avec les exploitants des services électroniques concernés et les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises devront encore être définies par un décret en Conseil d'État. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que ce décret sera publié. 

Les sanctions en cas de non-respect sont néanmoins déjà prévues : si l'exploitant contrevient à l'interdiction de diffuser les messages alors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret, ou s'il diffuse les informations qui lui auront été communiquées aux fins de la mise en œuvre de l'interdiction, ou s'il les exploite à une autre fin, il s'expose à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.