Actualités juridiques

Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?

Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?

jeudi 15 novembre 2018

Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.

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Désignation des salariés : c’est mieux !

Désignation des salariés : c’est mieux !

jeudi 15 novembre 2018

L'obligation des entreprises de désigner leurs salariés commettant des infractions routières rencontre les effets escomptés : augmentation des désignations et diminution des contraventions. Sans toutefois pouvoir encore mesurer son impact sur l’accidentologie sur les routes au travail...

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Conduite sans permis et sans assurance : c’est parti pour l’amende forfaitaire délictuelle

Conduite sans permis et sans assurance : c’est parti pour l’amende forfaitaire délictuelle

mercredi 31 octobre 2018

A partir du 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance pourront être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce dispositif a été instauré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016. Les dernières modalités pour le faire appliquer viennent d’être précisées par arrêté.

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​Le SAS vélo c’est quoi ?

​Le SAS vélo c’est quoi ?

jeudi 18 octobre 2018

Lors du Mondial de l'Auto 2018, l'ACA proposait d'emprunter à vélo son Parcours Mobilité Urbaine. L'occasion entre autre de se familiariser avec le "sas vélo"...et de constater qu'il reste encore un inconnu pour beaucoup d'usagers. Vous en faites partie? On fait les présentations?

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Circulation restreinte à Bruxelles : êtes-vous concernés ?

Circulation restreinte à Bruxelles : êtes-vous concernés ?

mercredi 17 octobre 2018

Les véhicules les plus polluants sont désormais interdits de circuler dans Bruxelles et sa région. Des panneaux de signalisation matérialisent cette zone de basses émissions.

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Petit tour par la case “garage” ?

Petit tour par la case “garage” ?

lundi 15 octobre 2018

Des voyants de votre voiture se sont allumés... Direction le garage pour un diagnostic et d’éventuels travaux. Suivez nos conseils pour éviter les mauvaises surprises.

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Formation post-permis: les précisions d’un décret, les recommandations de l’ACA

Formation post-permis: les précisions d’un décret, les recommandations de l’ACA

jeudi 9 août 2018

A partir du 1er janvier 2019, les jeunes conducteurs pourront réduire la durée probatoire de leur permis de conduire en suivant une formation complémentaire.

Un décret publié le 8 août 2018 vient préciser le cadre de cette mesure issue de l’ordonnance du 28 mars 2018, prise en application de la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016.

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​Une loi pour renforcer la lutte contre les "rodéos motorisés"

​Une loi pour renforcer la lutte contre les "rodéos motorisés"

mardi 7 août 2018

Une loi publiée le 5 août 2018 vise à mieux lutter contre les comportements compromettant délibérément la sécurité des usagers de la route ou la tranquillité publique. Ce sont plus familièrement les « rodéos motorisés » qui sont visés, phénomène en recrudescence et source d’insécurité routière et de nuisances.

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Stationnement : actualité et rappels

Stationnement : actualité et rappels

mardi 7 août 2018

Des précisions ont été récemment apportées concernant le dispositif de disque européen de stationnement utilisable dans les zones bleues. L'occasion de refaire le point sur les règles de stationnement et ce que vous encourez si vous ne les respectez pas.

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