Payer avec son téléphone : interdit au drive ?
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Payer avec son téléphone : interdit au drive ?

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La loi interdit de tenir son téléphone en main lorsque l’on est en circulation. Cette règle s’applique-t-elle si j’utilise mon téléphone pour payer au drive ?


Sur un plan strictement juridique, la réponse est… oui !

La technologie actuelle permet de procéder à un paiement avec son téléphone. Toutefois, le Code de la route interdit de faire usage de son téléphone en circulation et ses dispositions ont vocation à s'appliquer sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles situées sur un terrain privé. Or, la voie de circulation menant jusqu'au guichet d'un drive est ouverte à la circulation publique. Le Code de la route y est donc applicable.

De plus, il ressort de la jurisprudence que le seul fait de tenir son téléphone caractérise l'usage du téléphone et qu'un véhicule, même à l'arrêt, peut être considéré comme étant en circulation. C'est notamment le cas s'il est arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un évènement de force majeure. Si les juges admettent qu'un automobiliste puisse utiliser son téléphone alors qu'il est arrêté sur une voie de circulation parce que son véhicule est en panne, dans les autres cas, le véhicule doit être arrêté, moteur éteint, sur un emplacement de stationnement prévu à cet effet.

Même si dans la pratique nous voyons mal des agents des forces de l'ordre procéder à la verbalisation d'un usager qui utiliserait son téléphone pour payer sa commande à un drive, l'application stricte de la loi ne permettrait pas de la contester. Bien sûr, si une telle affaire était soumise à un tribunal, ce sont les juges qui décideraient finalement de l'application du droit et donc d'appliquer ou non strictement cette règle compte tenu du caractère particulier de cette situation.