Pièces issues de l'économie circulaire : une information plus claire et plus complète du consommateur

Pièces issues de l'économie circulaire : une information plus claire et plus complète du consommateur

Depuis le 1er janvier 2017, lors de l'entretien ou la réparation de son véhicule, le consommateur a le choix d'opter pour des pièces de rechange neuves ou... pas.

De nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er avril 2019 renforcent l'information du consommateur sur ce choix.

Objectif : garantir la pleine mise en oeuvre de ce dispositif instauré par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui permet de ménager son (cher) budget automobile et la planète.

Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doivent permettre aux consommateurs de choisir des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves.

Sont concernées : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques, et enfin les pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Depuis le 1er avril 2019, l'information du consommateur sur ce dispositif est renforcée.

Il s'agit d'abord d'informer plus clairement le consommateursur le principe même du choix qui s'offre à lui.

Il s'agit aussi de lui permettre de choisir en toute connaissance de cause, en lui donnant toutes les informations nécessaires concernant notamment le prix et l'origine: pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agrées (VHU) ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ».

Le professionnel doit informer le consommateur de ce choix par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous.

L'affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer.

Quand le professionnel dispose d'un site internet, ces informations devront aussi y figurer

Avant tout accord sur l'offre de service, le consommateur est invité par le professionnel, sur tout support durable (au sens de l'article L-221-1 I 3° du code de la consommation), à indiquer son choix d'opter pour des PIEC, suivi obligatoirement de la mention suivante "leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R224-23 du code de la consommation".

Si plusieurs PIEC peuvent convenir pour une même réparation, le professionnel présente les différentes pièces et options pour que le consommateur fasse son choix, qu'il précise sur support durable. En cas de dispense légale de proposer les PIEC, le document doit aussi le préciser, ainsi que le motif ne lui permettant pas d'utiliser des PIEC.

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur.

Que ce soit au niveau d'un affichage ou dans les documents recueillant le choix du consommateur, ce sont les termes « pièces issues de l'économie circulaire » qui doivent être utilisés avec possibilité d'employer l'acronyme « PIEC » s'il est précisé par un renvoi.

Voir aussi notre article "Pièces de rechange automobiles : neuves...ou pas. Vous aurez bientôt le choix !"  - juin 2016


Références :

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles

Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 77)

Articles L.224-67; R.224-22 à 25, L.112-1 et suivants du Code de la consommation