Achat en ligne de voiture : quels recours pour annuler la vente ?

Achat en ligne de voiture : quels recours pour annuler la vente ?
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Monsieur K. a acheté en ligne un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. À sa réception, il a constaté certains dysfonctionnements et a souhaité annuler la vente, en exerçant son droit de rétractation. Pour cela, il a fait appel aux juristes expert en droit routier de Mobilitige.

Délai de rétractation pour un achat en ligne

En février 2020, Monsieur K. a acheté son véhicule en ligne suite à une annonce parue sur un site Internet posté par un vendeur professionnel. La souscription du bon de commande et la finalisation de la vente par son paiement via un virement ont été effectuées entre Monsieur K. et ce vendeur professionnel, par différents échanges de mails.

Malheureusement pour Monsieur K., lors de la livraison, il a constaté que le véhicule présentait des défauts au démarrage. Ayant entendu parler du délai de rétractation, valable pour tout achat à distance, il a souhaité de ce fait exercer son droit de rétractation pour obtenir l'annulation de la vente réalisée.

Droit de rétractation : un droit toujours acquis ?

Ne sachant si sa demande était légitime et quelles démarches précises devaient être mises en œuvre, Monsieur K. a contacté les juristes experts de Mobilitige pour s’informer des éventuels recours dont il dispose.

Il a ainsi souscrit à Mobilitige pour connaître plus précisément les conditions d’application du droit de rétractation et savoir s’il pouvait l’utiliser dans son affaire.

Le juriste en charge de son dossier a examiné les documents de son dossier et lui a ainsi confirmé qu’il pouvait exercer son droit de rétractation en lui exposant par ailleurs les modalités de mise en œuvre afin que sa requête soit recevable.

En effet, les dispositions du Code de la consommation prévoient que lors de transaction réalisée à distance, le consommateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès d’un vendeur professionnel sous certaines conditions que Monsieur K. remplissait.

Son conseiller juridique lui a donc transmis les textes et lui a indiqué les conditions de mise en œuvre du recours afin qu’il puisse agir contre son vendeur et respecter le formalisme nécessaire pour faire valoir ses droits.

Droit de rétractation légitime : annulation de la vente justifiée

Fort de ces renseignements, Monsieur K. a exercé en bonne et due forme son droit de rétractation, reprenant la teneur de textes en vigueur et nos conseils.

Compte tenu de cette demande argumentée par les textes concernés, le vendeur a annulé la transaction réalisée et a restitué le prix de vente à Monsieur K. pour sa plus grande satisfaction.

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