Stage obligatoire en permis probatoire
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Stage obligatoire en permis probatoire

Monsieur P. a fait appel à Mobilitige pour comprendre pourquoi il a reçu un courrier 48N, l’obligeant à faire un stage de récupération de points alors qu'il n'est plus en période de permis probatoire.


Monsieur P. a reçu un avis de contravention concernant un franchissement de feu rouge et s’est vu de ce fait retirer 4 points sur son capital. Cette information lui a été faite par l’envoi d’un courrier 48N, l’obligeant par ailleurs à la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois de la réception dudit courrier.

Monsieur P. est fortement surpris par la réception de ce courrier n’étant plus en période probatoire depuis quelques semaines et considère ainsi que le stage qui lui est imposé n’a pas lieu d’être.

Stage obligatoire ou pas ?

Toutefois, afin de se voir conforter dans son analyse et obtenir confirmation qu’il n’avait pas de stage à effectuer, Monsieur P. a souscrit à Mobilitige. Il a ainsi pu exposer sa situation et bénéficier des conseils d’une équipe de juristes spécialisés en droit routier.

Après examen des pièces de son dossier, il lui a été précisé que l’obligation du stage notifiée par un courrier 48N découle de la commission d’une infraction routière, sanctionnée par une perte d’au moins 3 points, durant la période probatoire.

Stage à effectuer : d’éventuelles poursuites complémentaires évitées

L’infraction à l’origine de la perte de points de Monsieur P. ayant été commise durant sa période probatoire, même si l’information du retrait des points a été fait après la fin de sa période probatoire, le stage devait par conséquent être réalisé, à défaut des poursuites complémentaires pouvaient être mises en place à son encontre.

Les textes légaux encadrant la réalisation des stages obligatoires ont été transmis à Monsieur P. pour sa parfaite information ainsi que les conséquences qui en découlent. Un topo sur la récupération de ses points et les délais légaux a également été fait pour que Monsieur P. ait une vision globale de sa situation.