Conditions générales de vente

Préambule

L'Automobile Club Association, dénommée ci-dessous « l'ACA », sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5, est propriétaire et exploitante du site https://www.mobilitige.com

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'ACA et le client ainsi que les modalités relatives à la vente à distance. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur son site. Elles sont consultables sur le site Internet à tout moment, en se rendant sur l'onglet en bas de page du site. L'utilisateur déclare avoir la capacité de contracter.

L'ACA se réserve le droit d'apporter ou de mettre à jour, à tout moment, toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'imposent à l'utilisateur à compter de leur mise en ligne. Les modifications ou mises à jour s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.

Article 2 : Tarif et Modes de règlement

Le paiement s'effectue en ligne, en Euros par carte bancaire. Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA est celui en cours en France.

L'ACA se réserve le droit de modifier le prix des offres qu'elle émet à tout moment. Les prestations de service sont facturées bien évidemment sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le client garantit au prestataire qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi légalement et qu'il dispose des fonds suffisants pour effectuer l'achat. L'ACA se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement total ou partiel.

Article 3 : Sécurisation des paiements en ligne

Pour permettre le règlement en ligne, le site https://www.mobilitige.com est équipé d'un système de paiement par carte bancaire sécurisé par le protocole TLS1.2 par systempay.fr via le serveur de la banque populaire, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d'être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque sans que l'ACA n'ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. L'ACA n'a pas accès à l'intégralité de votre numéro de carte bancaire. Elle peut simplement accéder à certains chiffres de votre carte et votre date d'expiration pour faciliter au service relations clientèle les cas de réclamations nécessitant un remboursement et de prévenir le client si sa carte bancaire devait être amenée à expirer.

Article 4 : Validation de la prestation de services

La validation de la prestation de services et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales. Toute commande effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée, à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier) à l'adresse fournie par le client.

L'ACA ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d'accès ou du réseau ou dans l'hypothèse où le mail envoyé par l'ACA serait traité comme courrier indésirable. Il revient au client de vérifier qu'il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S'il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer sa commande (cf. article 9 pour les coordonnées du service relations clientèle).

Article 5 : Droit de rétractation

Article 5-1 Modalités

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant sur papier libre un courrier R.A.R. à l'Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (souscription et paiement de l'adhésion).

Article 5-2 Remboursement

Une fois votre demande de rétractation réceptionnée, si elle est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l'étude de votre demande sur un support durable (via l'adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d''un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Article 5-3 Exception

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d'une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

Article 6 : Service Relations Clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de votre prestation de service et pour toute réclamation, notre service relations clientèle est joignable au 09 70 40 11 11 ou par mail: clientele@automobile-club.org du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi).

Article 7 : Responsabilité

L'ACA ne pourra être tenu responsable au titre des prestations de service par le biais de son site en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l'internaute, du fait d'un tiers ou de la force majeure.

L'ACA n'est pas un fournisseur d'accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d'incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informés. Lors d'opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements constitutifs d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l'autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l'adresse indiquée dans la présente convention. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Article 8 : Protection des données personnelles

Consulter notre politique de confidentialité – données personnelles

Article 9: Droit applicable, règlement amiable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre l'ACA et le client. En cas de différend pouvant naître à l'occasion de la prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l'article 46 du code de procédure civile.