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personnalisée

Les juristes de Mobilitige sont habilités par la loi pour vous assister, vous orienter et vous guider juridiquement

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Le conseil juridique c'est quoi ?

Il « consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ».

En d’autres termes, il s’agit d’avis et de conseils donnés par des professionnels du droit sur une situation ou un litige qui soulève des interrogations et des difficultés juridiques afin de connaître ses chances de succès et les voies possibles pour les résoudre.

loi n°71-1130 54 du 31 décembre 1971 modifiée par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

L’Article 54 de la loi précise que « nul ne peut directement, ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques s’il n’est titulaire d’une licence en droit ». Enfin, l’art. 55 de la même loi oblige « toute personne autorisée à donner des consultations juridiques à être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement en garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités ».

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Consultation juridique : uniquement avec des professionnels

Le conseil juridique est une activité réglementée qui ne peut être proposée que par des professionnels déterminés et habilités.

Bien entendu, les consultations juridiques délivrées par l'adhésion Mobilitige répondent totalement à ces obligations. Tous les juristes de Mobilitige sont habilités par la loi pour vous assister, vous orienter et vous guider juridiquement.

La consultation juridique consiste ainsi en des conseils et des avis juridiques afin de vous éclairer précisément sur les éléments de votre dossier, les solutions qui peuvent y être apportées et les chances d’obtenir gain de cause.

Si, suite à votre consultation juridique, votre dossier nécessite une prise en charge plus lourde, tel que par exemple l’engagement d’une procédure amiable ou judiciaire, votre conseiller juridique saura vous orienter au mieux pour vous faire représenter et faire valoir vos droits.

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