Achat d’un véhicule à un professionnel : la garantie commerciale
Créer mon compte et poser ma question

Achat d’un véhicule à un professionnel : la garantie commerciale

Acheter sa voiture auprès d’un garagiste professionnel, c’est pouvoir bénéficier dans certains cas d’une garantie qui vous protège en cas de panne ou de problèmes. Mais cette garantie commerciale est-elle obligatoire ? Pendant combien de temps s’applique-t-elle ? Comment réagir en cas de litige ?

MOBILITIGE vous donne ces premiers conseils en droit automobile pour vous permettre d’y voir plus clair pour votre prochain achat de voiture à un professionnel.


Qu’est-ce que la garantie commerciale ?

D’après le Code de la consommation, la garantie commerciale « s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »

En d’autres termes, la garantie commerciale vous permet en cas de problèmes avec la voiture que vous venez d’acheter, d’obtenir de la part du professionnel qui vous l’a vendu le remboursement du prix d’achat, le remplacement par un autre véhicule similaire ou la prise en charge des frais de réparation.

Selon les vendeurs professionnels, elle prend diverses appellations : garantie contractuelle, garantie constructeur, extension de garantie, etc.

La garantie commerciale est facultative

À la différence de la garantie légale des vices cachés ou de la garantie légale de conformité, la garantie commerciale est facultative. Attention à ne pas les confondre !

Le garagiste est libre de proposer ou non une garantie commerciale avec le véhicule qu’il vous vend et d’en déterminer les conditions. La garantie commerciale peut ne couvrir que les pièces et non la main-d’œuvre, ou que certaines pièces du véhicule et pas d’autres.

Il est donc important de vérifier l’étendue de la garantie avant tout achat pour éviter les mauvaises surprises et limiter les litiges avec le vendeur en cas de panne.

Si vous avez des doutes sur la couverture de votre garantie commerciale, interrogez les experts juridiques de MOBILITIGE.

La garantie commerciale peut être gratuite ou payante

La garantie commerciale peut être gratuite et offerte par le garagiste professionnel ou être payante selon la durée ou le kilométrage voulus. Dans tous les cas, il est important de vérifier l’étendue de la garantie pour s’assurer d’être bien couvert et de payer le juste prix.

Vous avez un doute sur l’étendue de votre garantie ? Vous pensez payer pour une garantie qui semble inefficace ? Faites examiner votre contrat de garantie par votre assistance juridique automobile !

Vous n’en avez pas ? MOBILITIGE est la solution. Bénéficiez de l’analyse complète et rapide de votre contrat de garantie pour être sûr d’avoir fait le bon choix.

Comment savoir si vous bénéficiez d’une garantie commerciale ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un vendeur professionnel, il n’est pas toujours évident de savoir si le véhicule est garanti 3 mois, 6 mois, 1 an, ou pas, et parfois cette confusion peut créer des situations litigieuses quand vous rencontrez un problème avec votre voiture.

Les juristes spécialisés en droit auto de MOBILITIGE peuvent examiner votre contrat de vente, le bon de commande ou la petite annonce d’un vendeur de voiture professionnel pour vous indiquer si vous bénéficiez ou non d’une garantie commerciale.

Que faire en cas de litige avec le vendeur professionnel qui n’applique pas la garantie commerciale ?

Si le vendeur refuse d’appliquer les conditions de sa garantie, des possibilités de recours existent, mais il faut agir vite. La garantie étant souvent limitée dans le temps, les démarches à l’encontre du vendeur doivent être entreprises rapidement.

Avec MOBILITIGE, bénéficiez d’un conseil immédiat et personnalisé qui vous permettra de mettre fin au litige vous opposant à votre vendeur et de faire appliquer les conditions de garantie commerciale auxquelles vous pouvez prétendre.

Voir aussi nos fiches conseils liées à l’achat de véhicule d’occasion :



© Fotolia