Amendes impayées : ce que dit la loi !

AMENDES IMPAYEES : CE QUE DIT LA LOI !
Créer mon compte et poser ma question

Vous avez reçu une contravention au Code de la route que vous n’avez pas payé ? Vous avez reçu un courrier de majoration de l’amende ? Vous êtes victime de mesures de recouvrement ?

Pour savoir comment réagir en cas de réception d’une mise en demeure vous réclamant le paiement d’une amende, découvrez nos conseils.

Les délais de paiement ou de contestation de l'amende

À réception d’une amende à la suite d’une infraction au Code de la route, vous disposez de délais légaux très précis pour réagir. Le point de départ du délai pour payer ou contester votre infraction est la date de l’avis de contravention. C’est indiqué en haut à droite du PV.

Pour le paiement, plusieurs délais s’appliquent :

  • Amende minorée : 15 jours en cas de paiement par chèque. 30 jours pour tout autre paiement (timbre dématérialisé auprès d’un buraliste, paiement en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr, paiement au guichet du Trésor Public, etc.).
  • Amende forfaitaire : du 16e au 44e jour vous avez encore la possibilité de payer votre PV mais vous ne pouvez plus bénéficier du montant minoré.
  • Amende majorée : si vous ne payez pas votre amende dans les délais, à partir du 45e jour le montant de l’amende sera majoré automatiquement. À noter qu’en cas de paiement par voie dématérialisée (paiement en ligne, paiement par timbre dématérialisé, etc.), vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer.

Pour la contestation de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour envoyer votre requête, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne sur le site de l’ANTAI.

Le paiement d’un pv n’est pas sans conséquences : il est important de bien anticiper les enjeux d’une telle démarche. Voir nos conseils sur comment réagir à la réception d’un avis de contravention.

Amende majorée : quelles sont les démarches ?

Si vous recevez une amende majorée, plusieurs choix s’offrent à vous. Si vous payez l’amende dans le délai de 30 jours qui suit la date de l’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez de 20 % de remise sur le montant.

Exemple : Une amende majorée à 375 €, payée le lendemain de sa réception, vous coûtera 300 €

Vous avez également la possibilité de contester cette amende si vous n’êtes pas d’accord avec le montant parce que vous n’avez, par exemple, jamais reçu le premier PV.

Vous êtes dans ce cas ? Vous vous demandez si vous êtes dans votre droit ? Vous souhaitez connaître les conséquences à une contestation et des démarches à effectuer ? MOBILITIGE est la solution pour trouver une issue favorable à votre affaire !

Et si je ne paye pas mon PV ?

Lorsque l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée ou n’est pas contestée, des mesures de recouvrement sont déclenchées.

Le Trésor Public envoie alors une mise en demeure de payer avec une nouvelle date limite de paiement. Puis, si dans l’intervalle aucun paiement n’a été effectué, plusieurs courriers de relances sont envoyés pour réclamer une ultime fois de payer.

Si malgré l’ensemble de ces relances, la somme réclamée par le Trésor Public n’est pas versée, alors des mesures de recouvrement sont mises en place.

Légalement, une amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire qui permet au Trésor Public d’effectuer :

  • Une saisie sur salaire
  • Une saisie sur compte bancaire
  • Une saisie mobilière par voie d’huissier

Se retrouver dans cette situation peut avoir des conséquences financières lourdes car votre banque peut également vous prélever des frais. Pour éviter ça, faites appel à un service juridique qualifié qui procédera à l’analyse de votre dossier et vous guidera dans votre recours.

Avec Mobilitige, vous pourrez profiter de conseils personnalisés de nos juristes experts en droit routier qui détermineront avec vous si votre recours est viable et justifié et qui vous aideront à établir votre contestation.

© Adobestock