Réception d’un avis de contravention : la contestation du PV est possible

Contester un PV
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Vous avez commis une infraction routière ? Vous avez été flashé pour un excès de vitesse ou un feu rouge ? Les forces de l’ordre vous ont contrôlé avec le téléphone tenu en main ou pour un défaut de clignotant ? Vous n’êtes pas d’accord avec l’agent et vous souhaitez faire une contestation ? Pour contester un PV ou le montant d’une amende, voici quelques conseils sur les démarches à suivre.

En cas d’infraction, que se passe-t-il ?

En cas d’infraction au Code de la route, vous recevrez un avis de contravention vous rappelant le lieu, le jour et la nature de l’infraction que vous avez commise. Le PV précise aussi le montant d’une amende à régler ainsi que le retrait de points que vous risquez. En effet, le PV peut dans certains cas entrainer un retrait de point sur votre permis de conduire si le Code de la route le prévoit. Si rien n’est indiqué, vous n’encourrez pas de retrait de points.

Dans la plupart des cas, vous serez destinataire d’un avis de contravention par voie postale. Il s’agit de la procédure d’amende forfaitaire, qui prévoit un traitement par procès-verbal, plutôt que de vous poursuivre en justice.

Il arrive cependant dans certains cas que vous fassiez l’objet d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous serez alors destinataire d’une convocation devant la juridiction compétente ou d’une ordonnance pénale (jugement transmis par voie postale n’ayant pas nécessité votre convocation) le cas échéant.

Payer l’amende : fin de la contestation ?

Attention à ne pas payer l’amende quand vous souhaitez contester. Le paiement vaut reconnaissance des faits, c’est donc « un aveu » de votre responsabilité. Ainsi pour préserver vos chances de réussite de votre contestation, faites bien attention !

A ne pas confondre avec la consignation, qui, elle, peut s’avérer nécessaire pour valider votre contestation. Dans ce cas, il vous est demandé de régler une consignation (et non un paiement) qui sera débité de votre compte mais qui en cas de succès de votre contestation vous sera restituée.

Un doute sur ce que vous voulez faire ? Vous craignez de vous tromper sur les démarches à suivre pour valider votre contestation dans les formes ? Faites appel aux juristes de l’Automobile Club Association en souscrivant à MOBILITIGE.

Je reconnais l’infraction : je paye l’amende

Si par contre, vous souhaitiez payer l’amende car vous ne la contestez pas. Voyez quelques informations précieuses.

Vous pouvez payer l’amende forfaitaire au tarif minoré. Cette minoration concerne toutes les infractions des 2ème, 3ème et 4ème classes sauf celles relatives au stationnement qui ne bénéficient pas de la minoration.

La minoration est acquise dès lors que le règlement de l’amende intervient, soit dans les 3 jours de la remise du procès-verbal (sous forme de carton amende) quand le contrevenant est interpellé physiquement, soit quand l’avis de contravention est envoyé par voie postale, dans les 15 jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention.

Dans le cas de l’envoi postal et d’une procédure automatisée, ce délai de 15 jours est porté à 30 jours, en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire (sur internet, par serveur vocal ou directement auprès des guichets du Trésor Public).

Si vous dépassez ce premier délai, il vous est encore possible de régler l’amende à son tarif forfaitaire.

En effet, l’amende forfaitaire doit être acquittée au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention (remis ou envoyé). Toutefois le délai de paiement est porté à 60 jours de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire (sur internet, par serveur vocal ou directement auprès des guichets du Trésor Public).

Attention, si vous dépassez ces délais, vous risquez la majoration de votre amende ! L'amende forfaitaire est majorée de plein droit en cas de paiement incomplet, tardif ou de défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou en cas de silence du contrevenant. Donc soyez vigilant !

Comment contester mon PV ?

Contester un PV suppose de respecter un formalisme et un délai très précis sous peine de voir rejeter votre demande. Il est donc impératif de prendre connaissance des modalités de contestation.

La contestation d’une contravention relative à une infraction au Code de la route doit être émise dans un délai strict de maximum 45 jours suivant la date d’émission de l’avis de contravention et envoyé à l’Officier du Ministère Public.

Il vous est possible dans certains cas d’effectuer la contestation en ligne sur le site d’ANTAI directement.

Attention, si vous ne respectez pas ces conditions, votre contestation risque de ne pas aboutir et vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée.

Si votre contestation est recevable au niveau de la forme et du respect des délais, l’Officier du Ministère Public étudiera votre demande et décidera des suites à y donner.

Il vous en informera soit en classant sans suite votre PV, soit en rejetant votre demande, soit en vous convoquant devant la juridiction compétente.

Démarches pour contester un PV

Les recours possibles en cas de litige sur un PV existent mais sont peu connus et difficiles à réaliser sans un accompagnement. En effet, souvent la contestation n’est pas faite dans les règles et vous voyez votre dossier rejeté alors que vous aviez raison de contester.

Il est important de bien maitriser les enjeux d’une contestation car elle n’est jamais sans conséquences. Les règles du code de la route et du code de procédure pénale sont strictes et il vaut mieux faire appel à des spécialistes en droit routier qui pourront vous conseiller utilement.

Avec Mobilitige, vous pourrez profiter de conseils personnalisés de nos juristes experts en droit routier qui détermineront avec vous si votre recours est viable et justifié et vous aideront à constituer votre contestation. Jusqu’au résultat, le Service Juridique de l’Automobile Club Association vous accompagnera pour déterminer, fonction de l’état d’avancement de votre dossier, les suites à donner à votre litige et quels sont les recours possibles pour trouver un règlement amiable à votre dossier.