Le permis de conduire

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Vous avez plusieurs interrogations quant au permis de conduire ? Vous êtes étonné du nombre de points qu'il vous reste ? Vous ne savez pas sur quelle règle de droit baser une contestation ? Voici quelques conseils.

Le permis à points

Le permis de conduire à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Le permis tel qu’on le connaît aujourd’hui a subi de nombreuses modifications depuis sa mise en place.

L’objectif du permis de conduire à points est de faire évoluer le comportement des usagers de la route et de réduire la récidive vis-à-vis des infractions routières. Il a été mis en place pour responsabiliser le conducteur qui doit gérer son capital de points, s’il ne veut pas voir son permis de conduire annulé.

Au fil des années, le système du permis à points a évolué, entre autre avec l’entrée en vigueur du permis probatoire en 2004 en prévoyant dans un premier temps une période de 3 ans où le capital de points était bloqué à 6 sur 6. Puis, tenant compte des difficultés de cette réforme, l’on a opté pour une augmentation progressive du capital de points des nouveaux conducteurs durant la période probatoire.

La seconde amélioration notable est l’assouplissement des règles de reconstitution du capital de points. Le système du permis de conduire est complété par les stages de récupération de points payants dispensés par des organismes privés ou des associations agréées.

Connaître son solde de points

2 possibilités s’offrent à vous pour connaître votre capital de points :

  • Par courrier : En écrivant à la préfecture de votre domicile en joignant à votre demande une copie recto verso de votre permis de conduire et de votre carte d’identité également et une enveloppe A4 affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception mentionnant vos nom, prénom et adresse ainsi qu’un formulaire de recommandé avec avis de réception délivré par la Poste permettant la distribution du pli où vous vous indiquerez en tant que destinataire.
  • Sur Internet : Vous pouvez consulter votre solde de points sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur https://tele7.interieur.gouv.fr. Pour cela vous aurez besoin de votre numéro de permis de conduire et de votre code confidentiel sécurisé (reçu au préalable suite à une demande de relevé d’information ou indiqué sur un courrier recommandé sans accusé de réception vous informant de la perte de la moitié de vos points (Réf 48M). Vous pourrez également vous connecter avec vos identifiants « France Connect ».

Les retraits de points et le permis de conduire

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise, un système de perte de points est en place pour sanctionner le conducteur. Pour définir les sanctions, le législateur a mis en place un barème d’infractions et les sanctions maximales encourues. Selon les cas, cela peut aller de l’amende à la suspension du permis de conduire, voire l’annulation du permis de conduire.

En France, la perte maximale de points pour une infraction unique est de 6 points. Pour plusieurs infractions cumulées, la sanction peut monter jusqu’à 8 points maximum. Il existe aussi des infractions qui n’entraînent pas de perte de points.

Le retrait de points est effectif au moment où soit :

  • L’amende forfaitaire est payée
  • La majoration d’une amende forfaitaire est émise
  • La condamnation judiciaire devient définitive
  • La composition pénale est exécutée

Cependant, les sanctions peuvent être injustes ou infondées. Comment faire pour les contester ? Comment savoir si vous avez fait l’objet d’une erreur ?

Contester un retrait de points : quels sont mes recours ?

Vous êtes étonné du nombre de points qu’il vous reste ? On vous a retiré des points mais vous n’avez jamais reçu d’avis de contravention ? Vous avez un doute quant à la légalité d’un retrait de points ? Vous aimeriez savoir sur quelle règle de droit baser une contestation ? Vous pensez faire appel à un avocat mais n’êtes pas sûr de la légitimité de votre litige ? Quelles sont les démarches à suivre ? Devez-vous engager une procédure judiciaire suite à un retrait de points ou ce problème de points peut-il être résolu à l’amiable? Vous ne savez pas quand vous allez récupérer vos 12 points ?

Avant d’engager toute démarche judiciaire, il est important d’envisager l’ensemble des recours dont vous disposez et d’estimer les chances de succès de votre action en justice suite à une contestation par exemple.

Avec Mobilitige, vous obtiendrez les réponses à vos questions juridiques concernant des litiges liés au permis de conduire. Une équipe de juristes spécialisés répondra à toutes vos questions en droit routier.

Contester l’annulation de permis de conduire

Si vous avez de nombreuses infractions entrainant des retraits de points, votre permis de conduire peut se retrouver en danger, ce qui peut conduire à son invalidation.

Mais est-ce qu’une une suspension du permis de conduire, une invalidation de votre permis de conduire ou l’annulation judiciaire peut être contestée ? Comment sauver votre permis de conduire?

Chaque cas est particulier ! C’est pourquoi, il n’existe pas de réponse type pour savoir s’il y a eu litige ou si la contestation est justifiée et qu’elle a des chances d’aboutir.

Avec Mobilitige, vous pouvez confier votre affaire à notre équipe de juristes experts en droit routier qui répondra à vos questions et vous livrera une analyse juridique personnalisée sur les démarches de contestation à entreprendre pour conserver ou sauver votre permis de conduire.