Litige avec un vendeur particulier : comment se rétracter ?
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Litige avec un vendeur particulier : comment se rétracter ?

Acheter son véhicule d’occasion à un particulier est souvent synonyme de bonne affaire mais peut parfois être une vraie galère.
Les conflits entre un acheteur et un vendeur particulier de voiture sont courants et peuvent être une source de litige. Un bon conseil juridique peut vous épargner un long procès.


Voiture d'occasion : attention aux pièges

Acheter une voiture d’occasion à un particulier n’est pas un acte anodin, il vaut donc mieux prendre quelques précautions avant de conclure l’achat. Il est impératif de ne pas faire l’impasse sur l’examen visuel détaillé et complet du véhicule (moteur, carrosserie, habitacle, etc.).

Il est également conseillé de vérifier la concordance entre le numéro de châssis gravé sur la carrosserie et celui indiqué sur le certificat d’immatriculation, et l’absence de toute trace pouvant laisser penser que le numéro ait pu être limé.

Vous pensez être sur une bonne affaire ? Vous voulez écarter les derniers doutes sur la voiture d’occasion que vous vous apprêtez à acheter ?

Avec Mobilitige, nos juristes spécialisés en droit auto peuvent faire des recherches complémentaires et vous recommander des outils qui vous permettront de faire un achat serein tout en limitant le risque de conflit avec le vendeur de votre future voiture d’occasion.

Pour éviter les litiges : le contrat de vente

Souvent oublié, le contrat de vente permet de consigner par écrit tous les documents et informations échangés au moment de la vente, notamment sur les éventuels problèmes connus du véhicule. Le contrat de vente n’est pas obligatoire mais il permet de limiter les litiges entre vendeur et acheteur et il est utile en cas de recours.

Avec Mobilitige, vous bénéficiez de la rédaction d’un contrat de vente personnalisé qui vous permettra d’éviter tout litige avec votre vendeur particulier et de vendre votre véhicule en toute transparence avec l’acheteur.

Achat à un particulier : le délai de rétractation

Dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Ce droit est prévu dans le Code de la consommation mais ne concerne que certains achats à des professionnels.

La vente est ferme et définitive, réfléchissez bien avant d’acheter !

Si vous avez un doute sur l’état du véhicule ou son kilométrage, avec Mobilitige vous pouvez obtenir des coordonnées d’experts automobiles qui pourront vous renseigner sur votre futur véhicule.

Problème avec le véhicule : les conditions pour annuler la vente

Faire marche arrière n’est pas impossible et lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion à un vendeur qui est un particulier aussi, il dispose de différents recours pour faire annuler la vente.

Si la voiture est défectueuse, qu’elle soit en panne ou que des travaux de réparation dont le montant est trop élevé soient nécessaires, l’annulation de la vente est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

S’il n’est pas possible d’établir le certificat d’immatriculation (ex carte grise) par exemple parce que la voiture est gagée, car le vendeur a eu un accident de la route ou n’a pas payé des amendes d’infraction routière, ou parce que le vendeur ne vous a pas remis les papiers de la voiture, l’annulation est possible sur le fondement de l’obligation de délivrance.

Avec Mobilitige, une équipe de juristes spécialisés en droit auto répond à toutes vos questions et vous accompagne dans l’achat de votre voiture d’occasion auprès d’un particulier. En cas de litige, vous bénéficiez d’une assistance juridique pour régler votre conflit.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, il est possible de trouver une solution amiable en envoyant un courrier de mise en demeure au vendeur. Avec Mobilitige, profitez des compétences de nos experts juridiques pour vous assister dans la rédaction de votre courrier et vous indiquer les éléments à y préciser pour faire valoir vos droits.

De ce fait, que vous soyez sur le point d’acheter votre voiture ou que vous soyez déjà en litige avec votre vendeur particulier, contactez-nous !

Voir aussi nos fiches conseils liées à l’achat de véhicule d’occasion :


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