Litige LIE A L’ACHAT D’UNE VOITURE D’OCCASION : comment L’EVITER ?
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Litige lié à l'achat d'une voiture d'occasion : comment l'éviter ?

Vous avez acheté une voiture d’occasion à un professionnel et vous rencontrez des problèmes mécaniques ? Après l’achat vous devez faire des réparations couteuses ? La voiture a été vendue sans garantie ou la garantie est dépassée ?

Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant vos droits à l’encontre de votre vendeur auto, MOBILITIGE met à votre disposition des juristes expertsen droit automobile pour trouver une solution à votre litige lorsqu’il concerne l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion.


Vente de voiture : les obligations du vendeur professionnel auto

On pense souvent qu’acheter sa voiture d’occasion chez un vendeur professionnel permet éviter les litiges. Il est avant toute chose important de bien connaître les obligations du vendeur avant d’envisager tout recours.

Litige automobile lié à la garantie commerciale

Contrairement aux idées reçues, le vendeur professionnel a le droit de vendre une voiture sans garantie contractuelle. Oubliez la garantie « obligatoire » de 3 mois, légalement elle n’existe pas.

Si la voiture est vendue avec une garantie commerciale, une des sources de litige concerne ce qui est couvert par cette garantie. Il faut être vigilant et demander quelles pannes ou pièces sont couvertes pour éviter toute mauvaise surprise en cas de problème.

Recours en cas de litige lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, vous bénéficiez, en cas de recours, de garanties prévues par la loi.

La garantie légale des vices cachés : voir notre fiche conseil sur ce sujet

La garantie légale de conformité : lorsque vous achetez un produit, même d’occasion, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date d’achat de la voiture neuve pendant 2 ans à compter de la date d’achat. Elle est de 6 mois lorsqu’il s’agit de l’achat d’un véhicule d’occasion.

En cas de litige avec le vendeur et en l’absence de garantie commerciale, ces garanties légales vous protègent.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique automobile, MOBILITIGE c’est la garantie d’obtenir des conseils juridiques pour vous guider dans votre recours contre le vendeur professionnel et vous éclairer sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Les démarches en cas de litige avec un professionnel de la vente auto

Lorsque la voiture que vous avez achetée souffre de graves défauts qui vous empêchent de l’utiliser normalement, vous pouvez exiger l’annulation de la vente, la réduction du prix d’achat, la prise en charge des frais de réparation ou l’échange de la voiture défectueuse avec une autre selon les cas.

Pour déterminer dans quel cas vous vous trouvez et ce que vous pouvez exiger ou non, MOBILITIGE est là pour vous éclairer sur vos recours et vous renseigner sur vos droits et les démarches à suivre en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion

Comment trouver un arrangement amiable à votre litige suite à l'achat de votre voiture

Trouver un arrangement amiable avec le vendeur avec lequel vous avez un litige automobile peut, selon le cas, s’avérer bien plus avantageux en termes de coût et de temps qu’une procédure judiciaire.

MOBILITIGE est là pour vous accompagner dans cette phase amiable pour tenter de trouver une solution à votre litige lié à l’achat d'un véhicule d’occasion et vous donner des conseils juridiques pour défendre au mieux vos intérêts.

MOBILITIGE c’est la solution rapide et peu coûteuse pour vous informer de vos chances de succès en cas de recours et vous guider dans la recherche de responsabilité du vendeur automobile et déterminer quelle garantie a vocation à s’appliquer (vice caché, conformité, contractuelle, etc.).

Dernière solution à votre litige : la procédure judiciaire

Il faut parfois faire appel aux tribunaux pour obtenir gain de cause face à un vendeur automobile avec lequel vous avez un litige. Nos juristes spécialisés en droit automobile pourront vous assister dans vos démarches et vous conseiller utilement sur l’opportunité d’un recours judiciaire lié à l’achat d’une voiture d’occasion.

Voir aussi nos fiches conseils liées à l’achat de véhicule d’occasion :



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