Vice caché sur votre voiture d'occasion : Que faire ?

Vice caché sur voiture d'occasion
Créer mon compte et poser ma question

Vous avez récemment fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Vous vous êtes rendu compte d’un dysfonctionnement ? Vous pensez être victime d’un vice caché ? Vous êtes en litige avec votre vendeur ?

Si les pannes ne sont pas dues à l’usure normale, votre véhicule est peut-être affecté d’un vice caché. Voici quelques informations sur la démarche à suivre et les recours possibles en cas de présence d’un vice caché sur votre voiture.

Le vice caché, c’est quoi ?

Tout d’abord, commençons par une définition claire de ce qu‘est un vice caché. Le code civil le définit ainsi : « C’est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu ».

Il faut savoir que la garantie légale des vices cachés s’applique dans tous les types de ventes que vous achetiez votre voiture neuve ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, un simple particulier et du constructeur. Le vendeur peut être responsable d’un vice caché. Elle ne s’applique pas pour les ventes faites par l’autorité judiciaire, par exemple les ventes aux enchères du domaine de l’Etat.

Vice caché : les conditions à remplir pour l’invoquer

Pour déterminer si votre véhicule comporte un vice caché, il faut réunir les conditions suivantes.

L’avarie qui affecte votre véhicule :

  • doit exister au moment de l’achat
  • ne doit pas être apparente
  • doit rendre le produit impropre à l’usage, c’est-à-dire être suffisamment grave pour empêcher son utilisation habituelle

Mais comment savoir si vous avez fait l’objet d’un litige vice caché ? Vous pensez faire appel à un avocat en droit routier mais n’êtes pas sûr de la légitimité du litige vice caché de votre voiture ? Devez-vous intenter une procédure judiciaire ou ce litige peut-il être traité sur un terrain amiable?

Avec Mobilitige, vous obtiendrez les réponses à vos questions juridiques concernant votre litige. Une équipe de juristes spécialisés en droit routier vous aidera dans vos démarches et vous donnera tous les conseils juridiques auto nécessaires.

Démarches à suivre dans le cas d’un litige relatif à un vice caché

Avant d’engager toute démarche judiciaire, il est important d’envisager l’ensemble des recours dont vous disposez et d’estimer les chances de succès de votre action en justice. En outre, ce type d’affaire peut très bien être traité sur un terrain amiable sans passer par la case justice.

Avant toute chose et avant même d’invoquer le vice caché auprès de votre vendeur, nous vous recommandons de :

  • Vérifier si vous n’avez pas de garantie contractuelle qui est en cours de validité et qui couvrirait l’avarie. Si la garantie contractuelle fonctionne, autant la mettre en œuvre !
  • Vous renseigner sur l’usure de la pièce qui est la cause de votre litige compte tenu de l’âge du véhicule et de son kilométrage. En somme, est-ce anormal qu’une telle pièce soit déjà à changer ? En effet, si l’usure de la pièce est en jeu, cela ne pourra pas faire l’objet d’un recours basé sur la garantie légale des vices cachés.
  • Etablir un devis du montant des réparations de l’automobile pour connaitre la somme en jeu

Recours possible face à un litige relatif à un vice caché

Dans un premier temps, il est possible de vous rapprocher de votre vendeur pour tenter de trouver un règlement amiable à ce litige et faire en sorte que votre voiture soit à nouveau fonctionnelle. Un rapport d'expertise peut certaines fois aider à résoudre les litiges.

Si toutefois aucun accord amiable n’est trouvé ou si avant de mettre en cause votre vendeur, vous souhaitez vérifier que vous êtes dans votre droit, faites appel aux juristes de l’Automobile Club Association en souscrivant à MOBILITIGE.

Avec Mobilitige, vous pourrez profiter de conseils personnalisés de nos juristes experts en droit routier qui détermineront avec vous les suites à donner à votre litige et quels sont les recours possibles pour trouver un règlement amiable à votre dossier.