Véhicule vendu et toujours des PV dans la boite aux lettres ?
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Véhicule vendu et toujours des PV dans la boite aux lettres ?

Après avoir vendu son véhicule, Madame E. continuait de recevoir régulièrement des avis de contravention dans sa boite aux lettres. Las de ne pas trouver de solution, elle a confié son affaire aux juristes de Mobilitige. 


En 2018, Madame E. a vendu son véhicule à Monsieur S. qui, depuis l'achat, commet régulièrement des infractions au Code de la route qui arrivent directement dans la boite aux lettres de Madame E.

Après quelques vérifications, il semblerait que Monsieur S. n'ait jamais fait établir la carte grise à son nom, et roulait toujours avec l'ancien document au nom de Madame E qui, désemparée, ignore comment contraindre son acheteur à faire la carte grise à son nom.

LA DECLARATION DE CESSION EN LIGNE : DEMARCHE OBLIGATOIRE POUR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR

Le juriste expert de Mobilitige chargé du dossier de Madame E. lui a expliqué que depuis fin de l'année 2017, les services Préfectoraux étaient désormais centralisés en ligne sur le site de l'ANTS : l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Après la vente, de façon générale, il appartient à l'acheteur de transférer la carte grise à son nom et adresse afin qu'il puisse être enregistré au sein du système d'immatriculation des véhicules et que par conséquent les avis de contravention arrivent bien à son adresse. 

Mais il appartient également au vendeur de déclarer la cession en ligne, préalablement à la démarche de l'acheteur. Cette déclaration de cession a pour objectif d'informer l'administration que le véhicule est vendu. 

Madame E. n'avait pas fait cette déclaration de cession, et le juriste en charge de son dossier a pu l'accompagner dans les démarches en ligne afin de mettre fin à cette situation préjudiciable et d'éviter qu’elle ne se reproduise à l'avenir.

APRES LA DECLARATION DE CESSION DU VEHICULE, LA CONTESTATION DES INFRACTIONS

Il restait ensuite à Madame E. de contester les infractions dont elle n'était pas l'auteur. 

Ici encore, elle a pu être accompagnée par le juriste expert de Mobilitige pour obtenir toute la procédure pour régulariser sa situation.

Il lui a même été proposé d'intervenir directement auprès des autorités compétentes pour justifier de la situation rencontrée et apporter l'ensemble des éléments permettant de prouver que le véhicule avait été vendu et que la déclaration de cession avait été omise. Madame E., préférant que le juriste s'en occupe, a souscrit à cet effet, un Mobilitige+ permettant l'intervention du Service Juridique.

L'ensemble des PV a été annulé, et Madame E. ne reçoit désormais plus aucune infraction dans sa boite aux lettres. 

Témoignage

En contact avec le juriste gestionnaire de mon dossier au service juridique concernant un litige sur 6 contraventions pour une voiture vendue depuis 1 an. 

A ce jour, les litiges sont réglés grâce à l'intervention et la qualité des échanges du juriste avec l'Officier du ministère public. 

A moi seule je n'aurais pas réussi.

Encore merci pour l'écoute et les conseils apportés.

Nathalie E.